Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations proposées par Bayhoca IT, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
Prestations
Conditions générales
Ces conditions encadrent les prestations de création de sites, logos, outils internes et accompagnement technique.
Ces conditions complètent les devis, contrats, bons de commande, factures et documents associés lorsqu'elles sont portées à la connaissance du client ou acceptées dans le cadre de la relation commerciale.
Type de clientèle
Les services de Bayhoca IT sont principalement destinés aux professionnels, entreprises, indépendants, associations et organisations. Si un client agit comme consommateur, les règles impératives applicables à ce statut prévalent.
Devis et commande
Une prestation débute après validation d'un devis ou accord écrit précisant le périmètre, le prix, les délais indicatifs et les livrables attendus.
Formation du contrat
Sauf stipulation contraire, le contrat est formé dès la signature d'un devis ou d'un contrat, l'acceptation écrite d'une offre, l'émission d'un bon de commande accepté ou le commencement d'exécution à la demande du client.
Obligation de moyens
Sauf engagement écrit contraire, Bayhoca IT est tenue d'une obligation de moyens. Aucun résultat commercial, économique, réglementaire ou stratégique déterminé n'est garanti.
Modifications et demandes complémentaires
Toute demande d'évolution, ajout fonctionnel, reprise, correction hors garantie ou changement de périmètre peut entraîner une réévaluation du prix, des délais, des ressources ou des conditions d'exécution.
Contenus fournis par le client
Le client reste responsable des textes, images, logos, informations légales et contenus transmis pour le projet. Les retards de transmission peuvent modifier les délais.
Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la complexité du projet, des validations, des accès techniques, des dépendances tierces et de la collaboration du client.
Services tiers
Les prestations peuvent dépendre d'hébergeurs, registrars, API, plateformes, clouds, licences ou autres prestataires tiers. Sauf faute propre démontrée, Bayhoca IT n'est pas responsable des indisponibilités, limitations ou changements propres à ces tiers.
Paiement
Les modalités de paiement, acompte éventuel et échéances sont précisées dans le devis. En cas de retard, la livraison ou la mise en ligne peut être suspendue.
Retard de paiement
Pour les clients professionnels, les retards de paiement peuvent entraîner les intérêts, indemnités et frais de recouvrement autorisés par le droit applicable. Pour un consommateur, seules les règles impératives applicables peuvent être mises en oeuvre.
Contestation de facture
Toute contestation sérieuse d'une facture doit être adressée par écrit, de manière motivée, dans un délai raisonnable à compter de sa réception. La contestation n'autorise pas la suspension du paiement des montants non contestés.
Suspension
Bayhoca IT peut suspendre tout ou partie des prestations, livraisons, accès, interventions, mises à jour ou supports en cas de défaut de paiement, absence de collaboration suffisante, risque de sécurité ou demande manifestement illicite.
Corrections et validation
Les corrections incluses sont celles prévues dans le devis. Toute demande supplémentaire ou changement important de périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
Propriété intellectuelle et droits d'usage
Sauf accord écrit contraire, Bayhoca IT conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, composants réutilisables, outils, gabarits, développements génériques et éléments préexistants. Le client reçoit les droits d'usage prévus au devis ou au contrat après paiement complet.
Logiciels, BayhSoft et solutions numériques
L'utilisation d'un logiciel, ERP, portail, module ou outil fourni par Bayhoca IT, y compris BayhSoft, relève d'un droit d'usage limité au périmètre convenu. Les accès, rôles, données, exports, sauvegardes, support et disponibilités dépendent du cadre contractuel réellement validé.
Usages interdits des solutions
Sauf autorisation écrite préalable, il est interdit de copier, revendre, louer, sous-licencier, décompiler, contourner les mécanismes d'accès ou ouvrir une solution Bayhoca IT à des tiers non autorisés.
Données, sauvegardes et réversibilité
Sauf engagement écrit spécifique, Bayhoca IT n'assume pas une obligation générale de sauvegarde illimitée, archivage permanent, hébergement autonome, restauration historique ou réversibilité complète au-delà du périmètre convenu.
Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, accès, secrets d'affaires et éléments techniques ou commerciaux non publics reçus dans le cadre de la relation.
Responsabilité
Bayhoca IT met en oeuvre un soin raisonnable dans la réalisation des prestations, sans garantir un résultat commercial, un positionnement SEO précis ou l'absence totale d'interruption liée à des services tiers.
Résiliation et arrêt de projet
En cas de manquement grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat. En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du client, les prestations réalisées, temps engagés, dépenses exposées et engagements irréversibles restent dus.
Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l'exécution normale de ses obligations.
Droit applicable
Sauf disposition contraire obligatoire, les relations contractuelles sont soumises au droit belge.